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Acte Notarie

L'acte notarié, une forme d'acte parfois appelé acte notarial, est un document rédigé par un notaire à la demande de son client. De par sa nature d'officier public, le notaire, en respectant certaines formes et normes, lui confère un caractère officiel d'authenticité : on parle alors d'acte authentique. Il peut ainsi être utilisé comme preuve, par exemple comme titre de propriété d'un bien.

On distingue la minute que le notaire est tenu de conserver à son office et ses reproductions aussi appelées expéditions, délivrées aux clients concernés.

Les actes notariés comportent généralement plusieurs pages puisqu'ils doivent préciser l'identité des personnes en cause, décrire précisément les biens qui sont généralement l'objet de l'acte et enfin les clauses complètes qui devront être respectées à cet égard.

Les minutes font partie de l'étude du notaire et sont transmises avec elle. Les dispositions légales fixent le délai de conservation obligatoire et les conditions de dépôt aux Archives.

Depuis longtemps, la loi impose aux notaires la tenue de répertoires des minutes qu'ils produisent et détiennent. Le 12 juillet 1729, l'intendant de Bretagne a rendu une ordonnance « condamnant le sieur Bargain, notaire, à 200 livres d'amende pour n'avoir pas tenu un répertoire de ses actes ». Source : C 2192.

Le notaire tient parallèlement à la rédaction des actes un ensemble de dossiers de client qui n'ont ordinairement aucune utilité et valeur hors du cadre de son office. Le dépôt de ces dossiers aux Archives est cependant conseillé et pratiqué.

Source: Wikipedia.fr

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